Conformément à l’article 127/1, § 7, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, les fournisseurs de services ou de réseaux doivent transmettre des statistiques relatives à cet article à l’IBPT*.
Si vous avez encore des questions concernant les statistiques, veuillez les adresser à legalintercept@bipt.be.
* § 7. L'Institut transmet annuellement au ministre et au ministre de la Justice des statistiques sur la fourniture aux autorités de données conservées en vertu des articles 122, 123, 126, 126/1, 126/3 et 127. Ces ministres les transmettent annuellement à la Chambre des représentants. Ces statistiques comprennent notamment : 1° les cas dans lesquels des données conservées ont été transmises aux autorités compétentes conformément aux dispositions légales applicables; 2° le laps de temps écoulé entre la date à partir de laquelle les données ont été conservées et la date à laquelle les autorités compétentes ont demandé leur transmission ; 3° les cas dans lesquels des demandes de données conservées n'ont pu être satisfaites. Ces statistiques ne peuvent comprendre des données à caractère personnel ou de l'information confidentielle. Les données qui concernent l'application de l'alinéa 2, 1°, sont également jointes au rapport que le ministre de la Justice fait au Parlement conformément à l'article 90decies du Code d'instruction criminelle. L'Institut demande aux opérateurs et au service désigné par le Roi les informations qui lui permettent de remplir l'obligation visée à l'alinéa 1er.
Veuillez toujours compléter dans les colonnes du tableau ci-dessous le nombre de demandes qui requièrent des données des périodes respectives. Si une demande requiert des données de plusieurs périodes, veuillez compter celle-ci dans les deux périodes. Par ex. : si une demande requiert des données à la fois d’il y a deux mois et d’il y a quatre mois, veuillez compter celle-ci dans les deux colonnes.
Si ce n’est pas possible pour vous, merci de nous le faire savoir à l’adresse suivante: legalintercept@bipt.be.
Veuillez toujours compléter dans les colonnes du tableau ci-dessous le nombre de demandes qui requièrent des données des périodes respectives. Si une demande requiert des données de plusieurs périodes, veuillez compter celle-ci dans les deux périodes. Par ex. : Si une demande requiert des données à la fois d’il y a deux mois et d’il y a quatre mois, veuillez compter celle-ci dans les deux colonnes.
Si ce n’est pas possible pour vous, merci de nous le faire savoir à l’adresse suivante legalintercept@bipt.be.